Intervention de Émilie Chalas
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Émilie Chalas, rapporteure :Je ne pense pas que la définition d'un seuil minimal uniforme de trois ans soit nécessairement adaptée à la diversité des situations auxquelles sont confrontés les différents services de l'administration.
Le décret en Conseil d'État prévu par l'alinéa 9 de l'article prévoira les conditions d'application de la définition de ces durées minimales ou maximales. Mon avis sera défavorable.
