Intervention de Olivier Marleix

Cet amendement appelle une précision de la part de Mme la rapporteure et du secrétaire d'État. Les lignes directrices de gestion, qui auront désormais une base légale, prendront, si je comprends bien, la forme d'un arrêté ministériel publié par chaque ministre gestionnaire. J'aimerais être certain qu'en aucun cas, elles ne pourraient avoir pour effet d'écarter un fonctionnaire prioritaire au titre des alinéas 2 à 7 de l'article 11. Si la réponse est très claire, je suis tout à fait prêt à retirer mon amendement.