Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Même avis. J'ajoute que les priorités légales d'affectation ont été fixées par la loi et que par la loi, elles s'imposent à tout autre de document qui serait publié, qu'il s'agisse d'un arrêté ou d'un décret. En vertu de la hiérarchie des normes, je vous confirme donc que la priorité légale prend le pas sur la ligne directrice de gestion.
