Intervention de Laurent Pietraszewski

J'émets un avis défavorable sur les quatre, qui ont tous été repoussés par la commission. Je vais préciser ma réponse car ils ont été défendus avec des arguments différents.

L'amendement no 15 tend à réserver la fusion des différentes instances représentatives du personnel aux seules entreprises d'au moins cinquante salariés. La précision n'est pas nécessaire car, outre que les entreprises d'au moins cinquante salariés seront certainement concernées par cette fusion, la rédaction exclut d'office celles de moins de cinquante salariés, quand bien même elles seraient, elles aussi, concernées par la fusion des instances. Il convient donc de rejeter cet amendement.

S'agissant de l'amendement no 325 , rien n'oblige le Gouvernement à retenir, dans la rédaction de l'ordonnance, une limitation stricte du nombre de mandats des membres de l'instance. Il pourrait aussi être envisagé que le nombre maximum de mandats successifs soit modulé en fonction de la taille de l'entreprise, afin d'éviter l'écueil souligné.