Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
La loi impose le dispositif de signalement automatique et les décrets d'application, qui ont notamment à définir les compétences des instances, prévoiront la généralisation et donc l'obligation de nommer un référent en matière de prévention. Il sera possible en outre de mutualiser le référent dans la fonction publique territoriale pour les plus petites structures. L'objectif de l'amendement de la délégation sera donc satisfait par les décrets d'application.
