Intervention de Laurence Vichnievsky

Notre proposition est similaire à celle de Mme Rixain s'agissant des indicateurs à l'alinéa 8. En complément, à l'alinéa 10, nous proposons qu'une sanction puisse intervenir non seulement en l'absence d'élaboration du plan d'action, mais aussi en l'absence de résultats dans la mise en oeuvre de ce plan. Cela s'apparentera à une obligation de résultat. Il ne suffit pas d'élaborer un plan, encore faut-il aussi obtenir des résultats.