Intervention de Marie-Pierre Rixain
Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai les amendements CL90 et CL91 en même temps, car ils procèdent d'une même logique, même si l'amendement CL91 est placé ultérieurement.
La délégation a souhaité renforcer le dispositif de sanction relatif au plan d'action en distinguant deux situations. L'absence d'élaboration du plan d'action relève d'un constat de fait ; elle témoigne d'une volonté de la structure de ne pas traiter les enjeux relatifs à l'égalité professionnelle. Nous considérons qu'un tel comportement doit être sanctionné de façon systématique. C'est l'objet de l'amendement CL90.
En revanche, nous proposons d'instaurer un dialogue constructif entre la structure et son organe de contrôle dans la définition des objectifs, la mise en oeuvre et le suivi du plan d'action. La logique existant pour le privé nous semble ici encore pouvoir être reprise. L'amendement CL 91 propose cette souplesse et cet examen qualitatif.
Ces deux amendements vont donc de pair, l'un en créant une sanction automatique liée à une situation de fait, l'autre étant dans une approche plus qualitative et inscrite dans une logique de dialogue.
