Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Effectivement, la sanction n'est pas automatique s'agissant de la mise en place du plan. À l'inverse, les éléments de l'accord qui ont un caractère prescriptif – la répartition équilibrée des avancements et des promotions au choix, par exemple – seront mis en oeuvre sans délai, sous le contrôle de légalité classique, puisqu'ils seront issus de délibérations ou d'actes réglementaires adoptés en matière de gestion des ressources humaines (GRH).
