Intervention de Marie-Pierre Rixain

Cet amendement est issu de la recommandation n° 11 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Le Gouvernement a créé, au début de l'année, le Fonds pour l'égalité professionnelle, rattaché au Programme 148 du projet de loi de finances. Il finance des mesures de formation et de prévention en faveur de cette égalité et il est abondé, en partie, par les pénalités versées par les structures qui ne respectent pas les règles en matière de nominations équilibrées. Toutefois, les règles de recevabilité et les dispositions de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permettant pas d'affecter les pénalités à ce fonds et d'en flécher les dépenses, nous proposons d'assurer un suivi attentif de l'utilisation de ces crédits lors de l'examen de chaque PLF en complétant le document de politique transversale sur l'égalité entre les femmes et les hommes.