Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Pourriez-vous nous indiquer quels sont les concours qui posent problème ? Par ailleurs, le délai de deux ans ne figure pas dans le texte. S'agit-il de justifier le caractère « exceptionnel » de la dérogation et d'éviter ainsi la censure du juge administratif ? Pourquoi pas un an ?

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