Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je ne peux qu'approuver les propos que vient de tenir M. le ministre. L'amendement de notre collègue Woerth est sympathique, mais cela fait tant d'années qu'on en discute ! L'Union européenne étant soumise à la règle de l'unanimité en matière fiscale, les dispositions proposées risquent de poser d'énormes problèmes faute de coopération de l'Irlande, où les GAFA déclarent les bénéfices issus de leurs activités européennes.

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