Intervention de Émilie Chalas

L'amendement vise à compléter la liste des missions confiées aux centres de gestion au niveau régional.

En l'état du droit, les missions gérées en commun par les centres de gestion à un niveau au moins régional sont au nombre de six. Pour permettre le renforcement du rôle joué par les centres de gestion coordonnateurs, ainsi que les mutualisations de services à un niveau au moins régional, il est proposé d'élargir le champ des missions en y ajoutant les six missions suivantes : la publicité des créations et des vacances d'emploi également pour les catégories C ; la mission définie au I de l'article 23 ; la publicité des listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44 ; l'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité ; une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l'article 28 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

L'ensemble de cet élargissement correspond à des missions qui peuvent être exercées à un niveau régional, étant donné qu'elles font appel à une expertise assez pointue et qu'elles ne nécessitent pas une proximité départementale.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.