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Intervention de Olivier David

Réunion du jeudi 28 mars 2019 à 11h30
Mission d'information relative aux freins à la transition énergétique

Olivier David, chef du service du climat et de l'efficacité énergétique à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) du ministère de la transition écologique et solidaire :

Je poursuis sur le CITE, pour répondre à votre question relative à la rénovation. Le CITE est utilisé essentiellement par les ménages aisés. Il s'agit d'un crédit d'impôt uniforme : il aide de la même façon les gestes très bénéfiques pour la rénovation énergétique et le développement de la chaleur renouvelable, et les gestes qui le sont beaucoup moins. Par ailleurs, le fait qu'il s'agisse d'un crédit d'impôt, c'est-à-dire que l'argent soit avancé la première année, puis que les bénéficiaires perçoivent l'aide l'année suivante, est un frein important pour les ménages modestes.

La réforme que nous préparons prévoit, d'une part, une forfaitisation du CITE ; l'idée est d'offrir non plus un pourcentage de réduction, mais un forfait par geste – par exemple, tant d'euros pour l'installation d'un chauffage performant et tant d'euros pour isoler son logement. D'autre part, elle prévoit des forfaits alloués en fonction des revenus : beaucoup plus importants pour les ménages très modestes, plus importants pour les ménages modestes et moins importants pour les autres ménages. Il s'agit donc de forfaits dégressifs en fonction du niveau de revenus.

Enfin, pour faciliter le passage à l'acte et l'investissement des ménages très modestes et modestes, ce crédit d'impôt sera transformé en prime, versée par l'ANAH, de sorte que les ménages investiront et percevront l'aide la même année. Cela permettra de simplifier le dispositif en fusionnant les aides allouées par l'ANAH et celles allouées par le CITE.

S'agissant des importations de produits, l'un des objectifs de la fiscalité énergétique et environnementale, de la fiscalité carbone, est d'éviter que l'effet de ces taxes se résume à une simple délocalisation d'industries à l'étranger, alors même que l'empreinte carbone du produit consommé sera la même. C'est la raison pour laquelle la France défend – mais cela ne peut se faire qu'au niveau européen – ce que l'on appelle le mécanisme d'inclusion carbone. L'idée est de mettre en place une taxe carbone aux frontières de l'Union européenne, les produits étant taxés en fonction de leur empreinte carbone.

La mise en place de ce mécanisme est un combat important que mène la France au sein de l'Union européenne. Elle est soutenue par une coalition d'États membres, notamment les Pays-Bas, qui défendent ce système. Un sujet a été mis, de façon ferme, à l'ordre du jour de l'agenda européen pour pouvoir avancer très concrètement. Ce mécanisme pourra en effet se mettre en place techniquement, dès que nous obtiendrons l'accord politique de l'Union européenne.

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