Intervention de Hervé Pellois

Si nous avons déposé cet amendement, c'est précisément parce que l'administration n'applique pas forcément les dispositions que vous évoquez de façon aussi rigoureuse dans toutes les régions de France. Si cette discussion doit permettre de donner des instructions homogènes et faire en sorte que la loi soit respectée, monsieur le ministre, je ne vois aucun inconvénient à retirer l'amendement.