Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 9 mai 2019 à 9h30
Préenseignes — Article unique
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Comme vient de le dire M. le rapporteur, si la disposition venait à être interprétée de manière différente d'un territoire à l'autre, je m'engage à faire le nécessaire pour que la loi soit appliquée de manière homogène sur l'ensemble du territoire national. Le plus simple serait d'envoyer aux préfets une circulaire en ce sens.
