Intervention de François Ruffin

Séance en hémicycle du jeudi 9 mai 2019 à 9h30
Préenseignes — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

Si l'on autorise de nouvelles préenseignes, l'objectif doit être de le faire de la façon la plus encadrée possible. Le fait maison, je le répète, est une non-définition : je vous renvoie, sur ce point, aux textes de loi eux-mêmes, qui le suggèrent.

C'est pourquoi nous proposons ici un meilleur encadrement en ajoutant, après les mots : « et l'ensemble des restaurants », les mots : « , à l'exclusion des filiales et franchises de la restauration et de l'alimentation ainsi que des établissements couverts par la convention collective de restauration rapide, ». Cet amendement aurait le mérite de sécuriser juridiquement le texte et de préciser le champ des préenseignes que nous acceptons, en excluant celles que nous n'acceptons pas.

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