Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Monsieur le rapporteur général, un certain nombre de régies n'entrant pas dans le domaine concurrentiel, il y a parfois un problème d'interprétation. Cet amendement visait, je pense, à clarifier ce flou fiscal et juridique. Vous avez pris l'exemple des remontées mécaniques. Soit, mais des collectivités ont fait l'objet d'arrêts de redressement qui n'étaient pas justifiés de manière aussi évidente que vous l'avancez. Même si l'amendement n'est pas retenu, il reste à réaliser un travail de clarification, compte tenu du risque important pour les communes d'être soumises à des redressements colossaux, que leur budget n'a évidemment pas prévus. Un vrai de travail de fond doit être réalisé sur la notion de régie, comme y invite cet amendement.

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