Intervention de Bruno Studer

Séance en hémicycle du jeudi 9 mai 2019 à 9h30
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Cette proposition de loi crée un droit voisin pour les agences de presse et les éditeurs de presse, c'est-à-dire le droit d'autoriser ou d'interdire toute reproduction ou communication au public de leurs publications sous une forme numérique par un service de diffusion en ligne.

Cher Patrick Mignola, je salue votre investissement et la qualité de votre travail préparatoire. En commission, nous avons d'ores et déjà accordé le texte avec les dispositions de la directive, en apportant des précisions au champ d'application de ce droit voisin. Les liens hypertextes ne seront évidemment pas concernés, contrairement à certaines rumeurs qui ont circulé lors de la discussion de la directive. Le droit de citation ne sera pas plus remis en cause. J'ajoute que, par un amendement sur la transparence dans l'utilisation des publications de presse par leurs usagers, nous avons cherché à responsabiliser les plateformes.

Je salue l'adoption à l'unanimité de la proposition de loi en commission, et je suis confiant en notre capacité à parvenir un large accord en séance.

Il s'agit donc non seulement de renforcer les agences et éditeurs de presse en leur donnant ce qui leur revient, mais aussi de soumettre les plateformes numériques aux mêmes règles que tous les autres acteurs. C'est la démarche que nous défendons aux échelles nationale, européenne et internationale. La loi contre la manipulation de l'information votée l'année dernière, la taxe dite GAFAN – Google, Apple, Facebook, Amazon, Netflix – adoptée récemment, mais également la proposition de loi contre le cyberharcèlement portée par notre collègue Laetitia Avia et la réforme audiovisuelle à venir, s'inscrivent bien dans un projet global. En effet, par ces différentes mesures, la majorité parlementaire, avec très souvent l'apport de l'ensemble des groupes présents ce matin dans l'hémicycle, montre sa détermination à responsabiliser les géants numériques, à les soumettre à des réglementations et à les imposer à proportion de leur poids économique. C'est ainsi que nous nous montrerons à la hauteur de l'enjeu de notre temps : en luttant contre la domination des plateformes numériques et pour leur responsabilisation.

Si ce texte est une victoire pour le Parlement, c'est bien entendu une victoire pour la France et, au-delà, n'en déplaise à certains, c'est une victoire pour l'Europe, qui montre ainsi sa capacité, tant attendue par les 500 millions de citoyens qui la font vivre au quotidien, à construire une souveraineté qui, nous le voyons, peut aboutir au renforcement de celle des pays qui la composent.

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