Intervention de Franck Riester

Séance en hémicycle du jeudi 9 mai 2019 à 15h00
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Article 1er bis

Franck Riester, ministre de la culture :

Le Gouvernement est favorable à l'amendement. Je précise que la disposition ne couvre pas tous les cas de figure, dans la mesure où vous y avez introduit le terme « notamment ». Autrement dit, l'efficacité du droit voisin ne peut être affectée d'aucune autre façon. Si tel était le cas, cela ferait aussi obstacle à l'application de l'exception.

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