Intervention de Sylvie Tolmont

Il porte sur la durée des droits patrimoniaux attachés au droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse par l'article 3 de la proposition de loi.

Dans la version initiale du texte, notre collègue sénateur David Assouline avait prévu que les éditeurs et agences de presse détiendraient des droits patrimoniaux sur leurs productions pendant cinquante ans. Il avait aligné cette durée, au sein du code de la propriété intellectuelle, sur celle des droits dont bénéficient les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle.

La position initiale de la France était que la durée des droits patrimoniaux devait être de vingt ans. Le Parlement européen a adopté, notamment sous l'influence de l'Allemagne, une durée de cinq ans, au motif que les actualités sont, par nature, plus éphémères que les autres oeuvres de l'esprit soumises au droit voisin, notamment la fixation sur un support de la prestation des artistes-interprètes.

Au Sénat, les discussions ont abouti à une durée de cinq ans, afin de concilier les positions française et européenne. En commission à l'Assemblée, le 30 avril dernier, le rapporteur a proposé de s'aligner sur les dispositions de la directive européenne en ramenant la durée de ces droits patrimoniaux à deux ans. Pourtant, l'article 25 de la directive autorise les États à adopter des dispositions plus larges.

Lors de la discussion générale, j'ai expliqué que les terribles images de l'incendie de Notre-Dame conserveraient une valeur patrimoniale pendant des dizaines d'années. L'histoire de la photographie de presse nous donne de nombreux exemples d'images mythiques, qui conservent une valeur patrimoniale longtemps après leur publication.