Intervention de Patrick Mignola
Séance en hémicycle du jeudi 9 mai 2019 à 15h00
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Article 3
Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Le crawling est une des pratiques qui pourrait amener à vider le droit voisin de son sens, de son état, et à le priver de sa juste rémunération.
Dès lors que le texte distingue communication au public et mise à disposition du public, il me semble très important, si l'on ne veut pas rendre le droit voisin inopérant, de mieux définir ce qui relève de la communication en ligne et de la mise à disposition en ligne.
Sur le principe, l'amendement, qui est de cohérence, relève du bon sens. L'Assemblée doit préciser si, s'agissant du crawling, on doit associer mise à disposition, communication et reproduction, ou si le droit voisin concerne un ensemble de prestations.
Sur ce point, je suis tenté de solliciter M. le ministre. La parole du Gouvernement permettra, en cas de contentieux, de déterminer devant les tribunaux ce qui aura de la valeur et ce qui n'en aura pas.
