Intervention de Franck Riester

Les deux droits voisins visés par la proposition de loi – droit de reproduction et communication au public – couvrent toutes les hypothèses possibles d'exploitation des publications de presse, y compris la mise à disposition. Votre amendement est donc satisfait par le texte.

En outre, l'adopter créerait un risque. En matière de droit voisin, la mise à disposition concerne généralement la mise en vente d'exemplaires physiques de phonogrammes et de vidéogrammes. Or le droit voisin dont nous débattons aujourd'hui ne couvre que les exploitations en ligne. L'amendement créerait donc une difficulté d'interprétation quant à la notion de mise à disposition.

Je vous appelle, par conséquent, à le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable, puisque – j'y insiste – il est déjà satisfait et qu'il serait source de nombreuses confusions juridiques.