Intervention de Ugo Bernalicis

Je serai bref, ce texte n'appelant pas un long commentaire : il vise à ajuster la réglementation en vigueur afin d'autoriser certaines activités des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte locales. Il faut toutefois savoir que les problèmes actuels ont leur source dans un débat de mars 1791,