Intervention de Ugo Bernalicis

au cours duquel a été consacrée la liberté de commerce et d'industrie comme supérieure à la notion d'intérêt général. De ce fait, une société d'économie mixte locale ou une société publique locale ne peuvent être créées qu'en dérogeant à ce principe de liberté de commerce et d'industrie. L'intérêt général doit d'ailleurs être établi, faute de quoi le juge administratif pourrait casser tout bricolage – tel est le mot exact. Les traités européens ont d'ailleurs consacré la concurrence libre et non faussée en la plaçant pour ainsi dire tout en haut de la hiérarchie des normes.

Il existe dès lors plusieurs conceptions de la société publique locale ou de la société d'économie mixte locale. Il est possible de la concevoir comme un prolongement de l'action publique – conception qui satisfait tout le monde ici. Là où le privé aurait pu agir en prédateur, le service public, l'action publique, les collectivités locales tiennent bon : l'intérêt général est défendu, puisque les collectivités constituent elles-mêmes des sociétés de droit privé.

Pour ma part, je ne souscris pas à cette logique, et je pense qu'il existe d'autres manières de faire valoir l'intérêt général. Il est problématique de revendiquer la clause générale de compétence et de la voir réduite à un bricolage juridique en raison des traités et de la perte de la bataille de mars 1791 pour faire prévaloir l'intérêt général sur toute chose.

En outre, ces structures peuvent être parfois incontestablement un moyen de contourner les règles des marchés publics : il est ennuyeux de procéder à une mise en concurrence quand on pourrait s'arranger avec une entreprise qui nous satisfait davantage – comme cela s'est vu à plusieurs occasions. Plus encore, elles peuvent servir à recaser un certain nombre d'élus malheureux qui n'auraient pas réussi à obtenir les suffrages des électrices et des électeurs ; cela se voit assez souvent !