Intervention de Stéphane Peu

Les entreprises publiques locales constituent un levier indispensable d'action économique pour les acteurs publics locaux. Elles sont aujourd'hui devenues un instrument privilégié de dynamisme de l'action publique locale. Comme le souligne le rapport, au 1er juin 2018, la France comptait 1 300 entreprises publiques locales en activité, dont 925 sociétés d'économie mixte – SEM – , 16 sociétés d'économie mixte à opération unique et 359 sociétés publiques locales. On dénombrait 67 créations au cours de la seule année 2018, et 166 projets de création sont en cours ; c'est dire si le secteur est dynamique ! J'ajoute que ce dernier emploie 65 300 personnes, pour un chiffre d'affaires de 13,9 milliards d'euros.

Ces entreprises rassemblent des collectivités locales de différents niveaux. Le recours à l'entreprise publique locale semble se généraliser sans considération des particularismes locaux. Toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, y recourent désormais. Certaines permettent aux collectivités d'intervenir dans de nouveaux domaines, comme les énergies renouvelables ou le numérique, d'autres, résultant de transformations d'entités déjà existantes, permettent aux élus de se rassembler pour exercer en commun des missions complémentaires jusqu'alors exercées par plusieurs organismes, en particulier dans la mobilité ou la revitalisation des villes.

Or des incertitudes et des inquiétudes sont apparues récemment sur les modalités de constitution du capital de ces sociétés. Le 14 novembre 2018, le Conseil d'État a rendu une décision qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour de très nombreuses entreprises publiques locales et pour les collectivités qui en sont actionnaires. Cette décision établit, en effet, un lien direct entre compétence de la collectivité et objet social de la société. Le Conseil d'État privilégie une interprétation restrictive de la loi, en considérant que « la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale, qui lui confère un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société. » Il précise ainsi qu'une collectivité, pour être actionnaire d'une société publique locale et, par extension, d'une société d'économie mixte, doit détenir l'intégralité des compétences inscrites dans l'objet social de la société. En d'autres termes, une collectivité ne peut participer au capital d'une société publique locale que si l'ensemble de l'objet social de la société relève des compétences de la collectivité.

C'est dire l'écart entre cette décision du Conseil d'État et la réalité de nos territoires, d'autant que, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les collectivités se sont vu retirer la clause de compétence générale. La conséquence de cet arrêt est donc d'interdire toute forme de coopération entre les collectivités de différents niveaux, sauf dans les domaines ou les compétences sont partagées, notamment le tourisme, le sport ou la culture. Cette décision remet ainsi en cause la possibilité, pour les collectivités territoriales de différents niveaux, de constituer ensemble des opérateurs communs pour gérer des activités complémentaires. Une telle évolution est de nature à fragiliser les 359 sociétés publiques locales constituées depuis dix ans. Elle conduirait les collectivités locales à aller jusqu'à écarter, en certaines circonstances, leurs propres SPL.

Ayant été plus longtemps élu local que parlementaire, et ayant présidé des EPL…