Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 9 mai 2019 à 15h00
Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Il est défavorable. La proposition de loi ne va pas du tout dans le sens d'une privatisation et ne modifie pas la nature des activités qui peuvent être confiées à une entreprise publique locale. Par ailleurs, elle vise à sécuriser les SPL, dont l'actionnariat, je le rappelle, est intégralement public.
