Intervention de Philippe Latombe

Je vais faire une lecture qui apparaîtra un peu scolaire aux yeux de certains, mais qui est nécessaire pour que le compte rendu permette au contrôle de légalité de fonctionner.

Il s'agit d'un point sur lequel je me suis montré explicite en commission, qui figurait dans mon rapport et que je viens d'exposer à nouveau dans la présentation du texte. Je considère, comme mon homologue du Sénat, Loïc Hervé, qui l'a affirmé en séance publique, qu'il n'y a aucune crainte à nourrir quant à l'hypothèse d'une EPL exerçant des compétences que ne détienne aucune de ses collectivités actionnaires.

Je cite l'article 1er du texte : « La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires ». Cela signifie clairement que l'objet social ne peut pas viser une compétence orpheline. Je le répète volontiers pour que vous considériez établie, madame la ministre, l'intention du législateur et que vous puissiez en faire état dans une circulaire adressée au contrôle de légalité. Les juridictions administratives devront également en tenir compte.

Je sollicite le retrait de l'amendement.

Ayant compris de vos propos que vous retireriez vos deux autres amendements si vous retiriez celui-là, j'aimerais discuter d'un autre point. Le Gouvernement souhaite être rassuré quant à l'adéquation entre l'activité d'une EPL et les compétences d'une collectivité territoriale actionnaire. Je le comprends d'autant mieux que, sur cette question, le rapporteur du Sénat avait mis en avant une volonté de clarté dans la rédaction de la loi, volonté que je partage évidemment, mais qui n'avait pas donné lieu à une argumentation sur le fond.

La crainte que vous évoquiez est qu'au moyen d'une EPL, une collectivité faiblement intéressée par l'objet social poursuivi investisse des montants considérables, afin de contourner la répartition légale des compétences entre les différents niveaux de collectivité.

Voici ce que j'ai écrit dans mon rapport : « Il n'est pas nécessaire de modifier la rédaction issue du Sénat, dans la mesure où l'hypothèse redoutée par le Gouvernement constituerait, à n'en pas douter, un abus de droit de la part de la collectivité territoriale marginalement intéressée par les activités d'une entreprise publique locale, mais qui prendrait néanmoins une participation importante à son capital. La proposition de loi n'a ni pour objet ni pour effet de mettre à bas les règles de répartition des compétences entre collectivités ».

Je crois, là encore, que cette expression de l'intention du législateur lève toutes les ambiguïtés. J'ajoute que cela me paraît préférable à la notion de « part significative et régulière de l'activité » que retient votre amendement. En effet, on ne sait pas à quoi correspond exactement ce caractère significatif, ni à quoi il se rapporte – dépenses, chiffre d'affaires, emplois ou bénéfices de l'EPL.

Voilà pourquoi, je vous demande de retirer l'amendement, ainsi que les deux autres que vous avez déposés.