Intervention de Guillaume Kasbarian

Il est identique au précédent. Comme l'ont très justement indiqué plusieurs de nos collègues, les entreprises publiques locales constituent un outil de décentralisation présentant de nombreux avantages, notamment celui d'allier la performance d'une entreprise à la préservation de l'intérêt général. Ce fonctionnement permet d'allier qualité des services publics et bien-être des habitants. C'est bien pour faire en sorte qu'il ne s'enraye pas que nous sommes réunis aujourd'hui, en vue de sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales, afin qu'elles continuent d'exister.

Ce sauvetage peut être l'occasion de corriger quelques défauts que certaines sont susceptibles de présenter. Comme l'ont rappelé Mme la ministre et M. le rapporteur, le manque de transparence en est un. Ce sujet a été abordé en 2017 par la Cour des comptes, dans le cadre d'un référé intitulé « Les insuffisances du cadre juridique et comptable des entreprises publiques locales ».

L'amendement no 14 soulève le problème des comptes consolidés, s'agissant notamment de la visibilité de l'endettement global des structures consolidées. À l'heure actuelle, aucun document ne retrace les engagements financiers des collectivités territoriales, en tenant compte des entreprises publiques locales et des structures satellites. Ainsi, il devient complexe, pour les citoyens, d'avoir une compréhension claire, exhaustive et détaillée des dettes des collectivités territoriales, dont certaines ont recours aux entreprises publiques locales de façon très intensive.

Pourtant, réaliser de tels documents financiers consolidés est parfaitement faisable. Toutes les entreprises cotées publient des comptes consolidés sans que cela pose le moindre problème. L'amendement offre donc une transparence bienvenue aux citoyens, en tant qu'administrés et en tant que contribuables.

Les amendements nos 15 et 16 procèdent du même esprit : améliorer la transparence des entreprises publiques locales. Ils portent sur leurs dirigeants.

Si un petit investisseur peut connaître en quelques clics le montant de la rémunération des patrons de l'entreprise dans laquelle il souhaite investir, un contribuable ne peut pas savoir combien sont rémunérés les dirigeants des entreprises publiques, qui sont financées notamment par ses impôts. Alors que les sociétés cotées en bourse doivent rendre publics tous les éléments de rémunération de leurs dirigeants, pour les entreprises publiques locales, il n'existe aucune obligation. Les entreprises privées cotées sont donc soumises à un degré de transparence bien plus élevé que celui applicable à des entreprises constituées de capitaux publics, et dirigées le plus souvent par des élus.

Afin de remédier au problème, je propose deux amendements. L'amendement no 15 vise à imposer une transparence de la rémunération des personnels dirigeants des entreprises publiques locales, exactement identique à celle en vigueur dans une société cotée.

L'amendement no 16 est un amendement de repli, reprenant les dispositions d'un amendement présenté au Sénat lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Il vise à limiter la transparence des rémunérations aux seuls élus siégeant dans les instances de direction des entreprises publiques locales.

J'attends que le débat ait lieu. Je me rangerai ensuite à la position de notre collègue Philippe Vigier, afin d'éviter de surcharger le texte et de modifier la rédaction adoptée par le Sénat.