Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du jeudi 9 mai 2019 à 15h00
Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

J'estime que le droit applicable aux entreprises publiques locales est désormais en retard de ce point de vue, parfois même lorsqu'il s'agit de sociétés intégralement privées. Nous devons nous saisir de ce sujet. J'y travaillerai volontiers à l'issue de l'adoption de la présente proposition de loi.

Le moment me semble assez malvenu, dans le cadre de la présente procédure parlementaire. La proposition de loi a été conçue au Sénat par des groupes minoritaires ; elle est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans le cadre d'une niche parlementaire réservée à un groupe minoritaire – fût-il associé à la majorité. Le président Vigier sait parfaitement ce que cela signifie : nous avons peu de temps pour le débat et beaucoup de temps, au contraire, entre chaque lecture du texte. En dépit de toute notre bonne volonté, prolonger la navette parlementaire pour la présente proposition de loi nous ferait perdre du temps.

Sur le fondement des recommandations de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances, j'estime qu'il incombe au Gouvernement d'agir, ne serait-ce que pour soumettre en amont les dispositifs envisagés au Conseil d'État, et s'assurer que nous n'exposons pas les collectivités locales à de nouvelles chausse-trappes.

Une réforme de l'économie mixte a été adoptée en 2002 : il s'agissait d'un texte travaillé et défendu par le Gouvernement, et non élaboré dans son dos. Je crois que nous devons suivre le même chemin à ce sujet.

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