Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2017 à 15h00
Renforcement du dialogue social — Article 2
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il est défavorable. Pour être cohérent, je répète que Mme la ministre n'a pas remis en cause la personnalité morale du CHSCT lors de son intervention en commission, au contraire : elle a confirmé que l'instance fusionnée conserverait cette personnalité morale et que le CHSCT, au sein de cette instance, pourra continuer à ester en justice.
