Intervention de Marie-Ange Magne

L'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le 15 avril dernier, a marqué tous les esprits, à Paris, sur l'ensemble du territoire et à l'étranger. Il témoigne de la place particulière qu'occupe la cathédrale dans notre patrimoine historique, religieux et littéraire, ainsi que dans l'imaginaire collectif.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à répondre à une situation exceptionnelle et à accompagner, au-delà de l'émotion, l'élan de solidarité spontané et massif qui s'est manifesté dès le soir de l'incendie.

Compte tenu de l'ampleur inédite et des montants des promesses de dons réalisées ou annoncées dès le 15 avril au soir, il est apparu nécessaire d'instituer une souscription nationale. Tel est l'objet du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

Ce texte a été renvoyé, pour l'examen au fond, à la commission des affaires culturelles, qui a délégué à la commission des finances, d'un commun accord entre leurs deux présidents, l'examen au fond des articles 4 et 5. Je voudrais saluer le recours, peu courant il est vrai, à cette procédure, qui nous a permis, dans des délais contraints, de travailler en bonne intelligence et dans le respect des compétences de chacune de nos deux commissions.

D'une manière générale, ces deux articles témoignent de la volonté du Gouvernement de permettre la participation de toutes et tous à la souscription nationale, particuliers comme collectivités territoriales, chacune et chacun selon ses moyens.

L'article 4 fixe ainsi un cadre légal aux dons et versements que souhaiteraient effectuer les collectivités territoriales et leurs groupements pour la conservation et la restauration de la cathédrale, indépendamment de tout intérêt public local.

En outre, afin que ces subventions ne pénalisent pas les objectifs et les termes des contrats conclus entre les collectivités territoriales et le représentant de l'État dans leurs territoires, dans le cadre de la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, le Gouvernement prévoit que tous les versements effectués au titre de la souscription nationale seront, à titre exceptionnel, considérés comme des subventions d'équipement, donc inscrits en section d'investissement des budgets locaux.

Cette précision fondamentale ne figure pas expressément dans le dispositif juridique de l'article 4. Nous avons longuement débattu, en commission des finances, de l'opportunité d'inscrire dans la loi ce qui est très clairement indiqué dans l'exposé sommaire de l'article. Nous n'avons finalement pas retenu cette option, car il nous est apparu que le traitement comptable de certaines dépenses des collectivités territoriales relevait, en toute rigueur, du domaine réglementaire.

Néanmoins, je considère que ce débat, essentiel pour les collectivités, n'est pas encore tout à fait clos. J'invite donc le Gouvernement à confirmer que ce point sera bien précisé dans les instructions budgétaires et comptables et à préciser quelles seront les échéances et les modalités d'application de cette mesure. Je tenais, au nom de l'ensemble des collègues qui ont déposé des amendements sur ce sujet, à insister sur ce point.

En parallèle, le projet de loi vise à accompagner le geste de générosité de nos concitoyens qui ont marqué leur solidarité et leur attachement à cet édifice patrimonial. L'article 5 est ainsi le coeur et le symbole de l'engagement de l'État aux côtés des donateurs particuliers. Il est clair que l'importance symbolique et historique de la cathédrale Notre-Dame de Paris et l'ampleur des dépenses de restauration occasionnées par le violent incendie nécessitent d'aller au-delà du dispositif d'incitation fiscale de droit commun.

Il s'agit de mettre en place un dispositif simple, exceptionnel et temporaire, sur lequel il a été communiqué très tôt. L'article 5 instaure ainsi une majoration exceptionnelle et limitée dans le temps du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers, ainsi qu'un plafond spécifique de 1 000 euros par foyer fiscal.

En conséquence, les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 en vue de la conservation et la restauration de Notre-Dame ouvriront droit à une réduction d'impôt égale à 75 % des sommes versées, dans la limite de 1 000 euros. Au-delà de ce plafond, les dons ouvriront droit à la réduction d'impôt, prévue par l'article 200 du code général des impôts, au taux de droit commun de 66 %.

Sur l'article 5, nous nous en sommes tenus, en commission, aux équilibres dessinés par le Premier ministre dans son annonce publique peu de temps après l'incendie de la cathédrale. Nous n'avons donc modifié ni le taux de la réduction d'impôt, ni le plafond de 1 000 euros.

Je veux enfin dire un mot de l'article 5 bis. Cet article, introduit en commission par un amendement de Gilles Carrez, du rapporteur général et du président de la commission des finances, prévoit la remise d'un rapport au Parlement, rapport qui nous permettra de disposer d'informations sur le suivi des dons effectués dans le cadre de la souscription et sur le montant de la dépense fiscale associée.

Lors du débat en commission, Mme Rabault a fait valoir, à juste titre, que le besoin de transparence devait également s'appliquer aux versements des collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale. Nous étions donc convenus de travailler à une rédaction commune pour la séance afin d'enrichir la demande de rapport sur ce point, rédaction que nous vous soumettrons tout à l'heure dans un amendement de rédaction globale de l'article 5 bis.