Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Dufrègne, avec l'adoption de votre amendement, l'effet de seuil du dispositif, déjà important, deviendrait colossal. Il n'est donc pas certain que l'augmentation proposée soit franchement opportune.
Par ailleurs, le dispositif prévoit d'inclure dans les charges financières prises en compte des charges actuellement exclues, notamment celles afférentes à des biens acquis ou construits par l'entreprise dans le cadre d'une délégation de service public, d'une concession de travaux, d'un contrat de partenariat ou d'un bail emphytéotique. En somme, toutes les charges financières supportées au titre d'un contrat public, quel qu'il soit, en vue de l'exécution de prestations d'intérêt général seraient incluses dans le calcul du montant réintégré, ce qui paraît difficile.
L'avis de la commission est défavorable.
