Se connecter - Mon compte
Il faut que l'État ou l'établissement public conserve la possibilité de percevoir les dons. De fait, si on ne crée pas d'établissement public, il faut que ce soit l'État qui puisse les recevoir. C'est ce qui explique l'emploi du mot « ou ».
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.