Intervention de Sophie Mette

Il vise à permettre au Centre des monuments nationaux, aux trois fondations reconnues d'utilité publique chargées des opérations de collecte, ainsi qu'aux personnes morales et physiques, de mettre en place des conventions avec l'État ou l'établissement public pour fixer les modalités précises de versement des fonds collectés, au cas par cas, dans le respect de l'objet de la souscription. Les conventions prévoiront également une information des donateurs.