Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Je ne comprends pas trop car notre proposition est graduée. L'un des amendements joue sur le plafond du chiffre d'affaires de l'entreprise, porté de 7,63 millions d'euros à 50 millions d'euros, tandis qu'un autre relève le plafond des bénéfices de 38 120 euros à 100 000 euros – c'est un amendement de repli.

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