Intervention de Alain Ramadier

Séance en hémicycle du vendredi 10 mai 2019 à 15h00
Restauration de notre-dame de paris — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

L'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales étant désormais strictement encadrée, nous proposons d'inscrire dans la loi le principe que les fonds de concours votés seront d'office imputés en section d'investissement de ces collectivités, plutôt que de laisser cette imputation à l'interprétation des exécutifs locaux et des comptables publics.

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