Intervention de George Pau-Langevin

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement no 214 . À travers ce dernier, nous demandions que les collectivités puissent bénéficier du FCTVA afin de les inciter à donner. Nous souhaitons ici que soit précisé que les « versements constituent des subventions d'équipement », afin que les dons des collectivités soient sécurisés.