Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 63 , 266 , 44 et 94 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 266 , 44 et 94 sont identiques.
L'amendement no 63 de Mme Anne Brugnera est défendu.
M. Raphaël Gérard a retiré l'amendement no 266 .