Intervention de Valérie Rabault

… en vue d'une mise en oeuvre dans quelques mois, vous souhaitez le supprimer pour 22 000 PME et le maintenir pour les autres. Nous ne sommes pas d'accord : nous voulons le maintenir pour toutes les PME de France.

La définition d'une PME est européenne – au moins, nous sommes arrivés à nous mettre d'accord, au sein de l'Union européenne, sur cette définition ! – : c'est une entreprise qui réalise moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Vous pouvez trouver une autre définition ; moi j'aime l'Europe, et je sais que le ministre l'aime également, et il est bon que le droit français repose sur des définitions européennes. Vous supprimez donc un avantage qui existe dans le droit français pour 22 000 PME, je souhaite que tout le monde en soit bien conscient.

Pour répondre à notre collègue Jean-Noël Barrot, les amendements nos 1021 et 1022 sont des déclinaisons plus avantageuses que ce qui existe dans le droit ; cela coûterait donc un peu d'argent. En revanche, l'amendement no 1023 , monsieur le ministre, pour passer de 7,63 millions d'euros à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, coûterait 250 millions d'euros, pas 1,5 milliard.