Intervention de Valérie Bazin-Malgras

Séance en hémicycle du vendredi 10 mai 2019 à 21h30
Restauration de notre-dame de paris — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Bazin-Malgras :

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1, nous souhaitons que soient supprimés les mots : « , et peut prévoir que les dirigeants de l'établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d'âge applicables à la fonction publique de l'État ». Par cette disposition, en effet, le projet de loi prévoit de contourner les règles de la fonction publique. L'État doit être exemplaire, il convient donc de supprimer cette mesure.

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