Intervention de Constance Le Grip

Nous avons déjà fait connaître notre opposition à cet article en commission des affaires culturelles, et je souhaite la réitérer solennellement et fermement ici, en séance publique. Vous nous avez dit avant la suspension, monsieur le ministre, en répondant de manière quelque peu vive à Mme Dumas, que ce n'était pas une loi d'exception. On peut s'entendre sur l'acception au singulier ou au pluriel du mot « exception », mais en l'état présent de sa rédaction, l'article 9 propose toute une série de dérogations qui lui confère ainsi un caractère tout à fait exceptionnel : des dérogations au code du patrimoine, au code de l'environnement, au code de l'urbanisme, au code des marchés publics, aux règles en matière de transports, de domanialité publique… et tout cela après que l'article précédent a déjà proposé une dérogation aux règles de limite d'âge applicables à la fonction publique de l'État. Tout cela fait tout de même beaucoup d'exceptions, beaucoup de dérogations, et dans sa rédaction actuelle, l'article 9 est vraiment l'article de tous les dangers, celui qui a focalisé les inquiétudes et les crispations, voire les émois, tant en France qu'à l'étranger. Vous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, mais il faut le redire solennellement : la France a depuis au moins un siècle et demi acquis une excellence et une expertise en matière de restauration patrimoniale qui sont reconnues mondialement. Et c'est bien pourquoi beaucoup, de par le monde, s'émeuvent particulièrement de voir la France vouloir commencer à introduire, par le biais d'ordonnances, des règles dérogatoires à ce qui constitue le socle de l'excellence et de l'expertise françaises en ce domaine.

Par ailleurs, un certain nombre d'experts nous ont bien indiqué qu'en l'état du droit en vigueur, l'État dispose déjà des instruments juridiques nécessaires pour déroger à certaines lenteurs ou à certaines pesanteurs administratives.

Pour toutes ces raisons, nous allons nous prononcer fermement contre l'article 9.