Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Pourquoi ? Parce que la Corse est la dernière région française en termes de dépenses de recherche et développement. Son ratio recherche et développement sur PIB est même inférieur de 40 % à celui des départements d'outre-mer, classés avant-derniers. Je rappelle que nous sommes en zone transfrontalière ; or la Corse présente également le ratio le plus faible parmi les grandes îles de Méditerranée occidentale et, si l'on mesure l'écart de ratio recherche et développement sur PIB entre ces îles et leurs moyennes nationales respectives, la Corse est encore de loin la dernière.

Parmi les mesures fiscales spécifiques à la Corse, aucune ne concerne la recherche et développement ou l'innovation. Je rappelle que la Corse est constituée de 90 à 95 % de TPE, le reste étant des PME – il n'y a pas de grands groupes – , et que son économie est sur-administrée.

À cela s'ajoute la très forte crainte quant aux prochaines programmations européennes, à la suite au Brexit, des arbitrages inquiétants étant malheureusement attendus en décembre 2017.

Il existe également, nous semble-t-il, un impératif de cohérence avec les dispositions adoptées dans la loi, parmi lesquelles la reconnaissance de la Corse en tant qu'« île-montagne » par l'article 5 de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, reconnaissant le cumul des contraintes d'insularité et de montagne, mais aussi la possibilité d'adaptation des politiques européennes en fonction de la reconnaissance du fait insulaire, montagnard et des zones faiblement peuplées, en vertu de l'article 174 du traité européen.

La mesure que nous proposons maintenant permettrait tout simplement à la Corse de miser sur l'innovation et la recherche, et de sortir d'une économie sur-administrée.

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