Intervention de Anne Brugnera

Séance en hémicycle du vendredi 10 mai 2019 à 21h30
Restauration de notre-dame de paris — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Brugnera, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

La rédaction actuelle de l'article 9, qui envisage la possibilité de déroger par ordonnance aux règles de domanialité publique, risquerait de rendre possible des dérogations au régime de l'affectation légale – vous savez que c'est le diocèse de Paris qui est affectataire de la cathédrale. Aussi, il est opportun de préciser que l'on ne peut déroger aux dispositions de la loi du 2 janvier 1907 et de la loi du 9 décembre 1905.

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