Intervention de Bruno le Maire

Cet amendement vise à rétablir un principe de justice pour les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables.

L'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, a dissous les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables concernés et créé de nouveaux conseils régionaux, qui impliquent des transferts de patrimoine portant notamment sur les immeubles.

Le présent amendement vise uniquement à neutraliser l'impact fiscal de ces restructurations, puisqu'à droit constant, ces opérations pourraient conduire au paiement de droits parfois élevés par les experts-comptables, alors même que la vocation et l'objet des patrimoines ainsi transférés ne changent absolument pas. Cet amendement vise, je le répète, à neutraliser l'effet fiscal de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.