Intervention de Bernard Perrut

Réunion du mercredi 10 avril 2019 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Perrut :

Le vieillissement est une chance, mais aussi un grand défi pour notre société, qui doit prendre en charge le grand âge et la dépendance. Monsieur Libault, je salue la qualité et l'exhaustivité de votre travail. En effet, il est grand temps d'agir et de porter un nouveau regard sur le grand âge.

Les 175 propositions avancées par votre rapport – priorité donnée au domicile, plan pour les métiers du grand âge, rénovation des EHPAD, reste à charge et « bouclier autonomie », soutien aux aidants, guichet unique, prévention, lutte contre l'isolement, etc. – impliquent une dépense publique estimée à 9,2 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2030. Comment la financer ? Le gouvernement assure qu'il n'introduira pas d'impôt supplémentaire. De fait, le rapport évoque une réattribution de la CRDS au financement de la dépendance, l'affectation d'une part de la CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la priorisation des moyens destinés aux personnes âgées dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), ou encore le décaissement du fonds de réserve pour les retraites. Nous pouvons toutefois nous interroger, comme l'ont fait récemment les sénateurs, sur le financement du dispositif par la CRDS et par les excédents des comptes de la sécurité sociale, mais aussi sur la fiabilité de certaines projections figurant dans le rapport. Nous aimerions vous entendre sur ce sujet. En outre, que pensez-vous de l'assurance dépendance obligatoire pour le financement de la dépendance ?

Par ailleurs, pouvons-nous nous permettre d'attendre la mise oeuvre de la loi, alors que des avancées concrètes sont urgentes en faveur des EHPAD ? Je souligne que les organisations syndicales attendent 40 000 postes dans les EHPAD et les services de soins à domicile.

Alors que vous donnez la priorité au maintien au domicile, que pensez-vous du plan d'économies décidé par le Comité économique des produits de santé (CEPS), qui amputera de 95 millions d'euros les moyens destinés au public fragile vivant à domicile ?

Enfin, j'aimerais vous entendre aussi sur l'articulation des missions entre l'échelon local décentralisé, le département – avec sa compétence tarifaire – et les ARS, services déconcentrés de l'État. À cet égard, en effet, la proximité paraît essentielle.

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