Intervention de Jean-Pierre Door

Votre rapport, monsieur Libault, préconise de mobiliser les prélèvements obligatoires existants, comme la CRDS. Rappelons que celle-ci a été prolongée par une loi organique jusqu'en 2024. L'introduction du risque de dépendance à échéance de 2024 pose la question de la loi organique. Du point de vue de cette dernière en effet, il s'agirait d'un impôt et non d'une prestation sociale. Quelle est la justification constitutionnelle de cette proposition de transfert d'un impôt vers une prestation sociale ?