Intervention de Pascal Brindeau

Une adoption de la motion de rejet préalable conduirait au rejet de la totalité du texte, et nous ne le souhaitons pas, notamment parce que le débat en commission s'est en effet révélé très constructif. Néanmoins, le groupe UDI, Agir et indépendants s'associe au reproche formulé par Olivier Marleix : le Gouvernement n'a pas fait de choix clairs sur l'avenir de la fonction publique. À ce stade, nous ne répondons pas à la question suivante : la fonction publique de demain doit-elle être une fonction publique de statut, grignotée de toutes parts par le recours au contrat, comme le prévoit le texte ? Car les dispositions prévues contredisent, d'une certaine façon, l'objectif du Gouvernement, qui est d'affirmer la permanence du statut : vous proposez en effet, y compris pour des emplois permanents, de recourir au contrat. C'est aller contre la logique du statut.

De notre point de vue, il y a un problème de méthode. Il aurait fallu un débat très clair, d'abord avec les organisations syndicales représentatives, ensuite avec les Français, par le biais d'un débat public, enfin au Parlement, pour savoir quels emplois pourraient demain, compte tenu de l'évolution de la fonction publique, des missions, des contraintes, y compris budgétaires, de l'État et des collectivités territoriales, être pourvus hors statut. La protection, la neutralité et la laïcité sont protégées et garanties par le statut, mais elles ne s'appliquent pas de la même manière à un jardinier dans une collectivité territoriale, à un brancardier à l'hôpital ou à un ouvrier dans certains services de l'État. Aujourd'hui, le texte ne présente pas clairement ce débat et ses solutions. C'est notre point de convergence avec le groupe Les Républicains, mais nous ne soutenons pas pour autant la motion de rejet préalable.