Intervention de Christine Hennion

Je travaille personnellement sur ce sujet, notamment sur le thème du consentement. La loi « informatique et libertés » ainsi que le règlement ePrivacy indiquent qu'il n'est pas possible de surseoir au consentement, sauf dans le cas d'une liste d'exceptions, celles-ci étant surtout pénales quand on se place sur le terrain juridique. Dans les autres domaines, notamment commercial, on ne peut pas surseoir au consentement. Je me permets d'émettre un doute sur ces amendements et j'en déposerai un auprès de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.