Intervention de Damien Adam

Cet amendement vise à limiter les dérogations aux obligations de pré-équipement et d'équipement des bâtiments neufs ou rénovés pour l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques.

Alors que la rédaction actuelle de l'article 23 dispense entièrement les parkings possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises (PME), il est proposé de ne pas appliquer cette dérogation aux grands parkings possédés en copropriété par plusieurs PME, dans la mesure où les coûts pourront dans ce cas être mutualisés entre les entreprises.