Intervention de Damien Adam

Après relecture de l'article L. 322-8 du code de l'énergie, il me semble que la rédaction adoptée par le Sénat est plus précise et appropriée.

Le 5° de l'article concerne en effet les informations qui sont fournies aux utilisateurs du réseau de distribution d'électricité. En l'occurrence, l'objectif de cette disposition est de sécuriser la compétence des gestionnaires du réseau en matière d'études de raccordement fournies aux aménageurs et aux installateurs de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Pour information, je vous signale que cet article 23 bis a déjà été inséré par amendement au projet de loi PACTE. En fonction de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi PACTE, nous serons donc peut-être amenés à le supprimer.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements.